Toute personne majeure, française ou étrangère, habitant sur la commune et souhaitant accueillir un ressortissant étranger non européen (visite privée ou familiale inférieure à 3 mois), une attestation d’accueil est obligatoire dans le but de demander un visa auprès des autorités françaises à l’étranger (Ambassade ou Consulat).
L'attestation est délivrée si l'hébergeant remplit certaines conditions.
Démarches : vous devez vous présenter en mairie. Aucune demande ne peut être faite par correspondance.
La présence du demandeur est obligatoire pour obtenir, remplir et signer le formulaire d’attestation d’accueil. (formulaire original cerfa n°10798).
Délais d'obtention :
Il est conseillé de faire la demande 2 à 3 mois avant la date d’accueil de la personne concernée.
A la demande un récépissé de dépôt est remis au demandeur indiquant qu’en cas de réponse négative ou à défaut de réponse dans un délai d’un mois. Il peut former un recours devant le Préfet dans un délai de deux mois à compter du refus explicite ou implicite.
Coût :
Chaque demande de validation d’une attestation d’accueil donne lieu à la perception d’une taxe d’un montant de 30 euros (timbres fiscaux) acquittée par l’hébergeant.
Aucun remboursement de timbres ne sera effectué si l’attestation n’est pas retirée dans les délais, ou en cas de refus de validation par le maire.
Pièces à fournir :
- Justificatif d'identité (carte d'identité ou passeport ou titre de séjour)
- Document prouvant sa qualité de propriétaire ou de locataire
- Justificatif de domicile récent
- Justificatif de ressource (Bulletins de salaire ou dernier avis d'imposition)
- Copie du passeport de l'étranger
- Timbre fiscal d'un montant de 30 € ou justificatif d'acquittement
Retrait de l’attestation :
L'attestation doit être retirée par l’hébergeant ayant déposé la demande, muni de sa pièce d’identité.
Pour l'achat de timbres fiscaux : en ligne ou chez un buraliste - Tout savoir sur l'attestation d'accueil : service public
