Pour vous aider

Descriptif avec un terrain et une maison avec des travaux envisageables et les demandes permis ou déclaration qu'il faut.
Descriptif avec un terrain et une maison avec des travaux envisageables et les demandes permis ou déclaration qu'il faut.

Nous vous recommandons de lire les informations suivantes. Elles vous aideront à constituer votre dossier et améliorer son traitement.

"Construction nouvelle"

Construction dont l'emprise au sol et la surface de plancher sont inférieures ou égales à 5m2.

  • Si la future construction est d'une hauteur inférieure ou égale à 12 m ⇒ pas de formalités
  • Si la construction envisagée est d'une hauteur supérieure à 12 m ⇒ dépôt d'une déclaration préalable
  • Construction dont la surface de plancher ou d'emprise au sol est supérieure à 5 m2 et inférieure ou égale à 20 m2 ⇒ dépôt d'une déclaration préalable
  • Construction dont la surface de plancher ou d'emprise au sol est supérieure à 5 m2 et supérieure ou égale à 20 m2 ⇒ dépôt d'un permis de construire.

Pour connaître la part de végétalisation à respecter sur un terrain et connaître les obligations (ou non) d'infiltration des eaux pluviales, vous pouvez consulter le règlement écrit du PLU du secteur concerné.

"Extension d'une construction existante"

  • Extension avec une emprise au sol jusqu'à 20m2 compris et une surface de plancher jusqu'à 40m2 ⇒ déclaration préalable
  • Construction nouvelle ou extension de plus de 40 m2 de surface de plancher ou d'emprise au sol ⇒ permis de construire

Si la surface de plancher totale est de plus de 150m2 ⇒ permis de construire avec signature d'un architecte inscrit à l'Ordre des Architectes.

"Travaux de modification de façade"

  • Pour des travaux tels que le remplacement d'une fenêtre ou d'une porte par un autre modèle, percement d'une nouvelle fenêtre, choix d'une nouvelle couleur de peinture pour la façade ⇒ déclaration préalable
  • Ravalement : ces travaux s'apparentent à de l'entretien extérieur. On définit un ravalement de façade comme la remise en état des façades et des accessoires apparents d’une maison ou d’un immeuble. À noter que ces travaux de rénovation doivent se faire dans le respect de l’aspect originel de la façade. 
    Ainsi, si les travaux envisagés ne constituent pas une modification de façade, ils ne sont pas soumis à DP.
    A contrario, si les travaux ont pour effet de modifier la façade (changement de couleur ou de matériaux par exemple) ils sont soumis à déclaration préalable.

"Changement de destination"

Exemple : transformation d'un local commercial ou professionnel en local d'habitation. Le changement de destination peut être total ou partiel. N'oubliez pas de vérifier préalablement que le règlement du PLU le permet.

  • sans travaux ⇒ déclaration de travaux
  • avec travaux ⇒ permis de construire

"Construction d'une piscine"

  • si la couverture a plus de 1m80 de haut, quelle que soit la surface ⇒ permis de construire
  • si le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m2, non couverte ou si la couverture fait moins de 1m80 de hauteur au dessus du sol ⇒ déclaration préalable
  • si le bassin a une superficie inférieure ou égale à 10 m 2, non couverte ou dont la couverture fait moins de 1m80 de hauteur au dessus du sol ⇒ déclaration préalable

"Autres petits travaux" : 

► Abri de jardin, garage, ... annexe NON attenante  : inférieure à 5m2 ⇒ aucune formalité mais respect des règles du PLU

  • de 5 à 20 m2 ⇒ déclaration préalable
  • plus de 20 m2 ⇒ permis de construire

► Clôture : A Courchelettes, le conseil municipal a décidé de soumettre les clôtures à déclaration préalable.

► Démolition : Le permis de démolir est exigé pour toute démolition d'une construction (y compris abri de jardin). En revanche, le permis de démolir n'est pas nécessaire pour la dépose d'une clôture.