Environnement - Sécheresse 2026 - Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

Publié le 24 septembre 2026

Comment se déroule la démarche ?

La procédure peut être résumée en plusieurs étapes :

• Les habitants signalent leurs dommages à la mairie

Les personnes constatant des fissures ou autres désordres susceptibles d’être liés à la sécheresse sont invitées à les signaler à la mairie le plus rapidement possible.

Il est important de conserver tous les éléments permettant de documenter l’évolution des dommages : photographies datées, description des fissures, localisation des désordres, évolution constatée au fil des mois, etc.

• Il est également nécessaire de prévenir son assurance

Le signalement en mairie ne remplace pas la déclaration auprès de l’assureur. Les habitants concernés doivent donc effectuer parallèlement une déclaration de sinistre auprès de leur compagnie d’assurance, conformément aux conditions et délais prévus par leur contrat.

• La commune dépose une demande de reconnaissance

À partir des informations recueillies, la commune peut déposer auprès des services de l’État une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.

Les communes disposent aujourd’hui notamment du téléservice iCatNat, qui permet de transmettre leur demande et d’en suivre l’instruction.

• Le dossier est instruit par les services de l’État

La préfecture centralise les demandes et rassemble les éléments techniques nécessaires. Le dossier est ensuite instruit au niveau national (ministère).

Pour la sécheresse, l’analyse repose notamment sur des données géotechniques et météorologiques permettant d’apprécier si l’intensité du phénomène présente un caractère anormal.

• Une commission interministérielle examine le dossier

Une commission interministérielle se prononce sur les demandes et peut rendre un avis favorable, défavorable ou demander un complément d’instruction. La décision devient officielle avec la publication d’un arrêté interministériel au Journal officiel.

Que faire dès maintenant si votre habitation présente des fissures ?

Même si la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle n’est pas acquise, il est important de ne pas attendre pour documenter les dommages.

Nous vous conseillons de :

– prendre des photographies précises et datées des fissures et désordres ;

– photographier leur évolution au fil du temps ;

– noter approximativement la date d’apparition des fissures ;

– conserver les éventuels devis, rapports ou expertises réalisés ;

– déclarer le sinistre à votre assureur ;

– signaler les dommages à la mairie de Courchelettes, service urbanisme, afin qu’ils puissent être pris en compte dans l’évaluation de la situation communale. 

Dossier à déposer avant le 30 octobre 2026. Voir ci-dessous un exemple de dossier type complet.

Le fait de signaler un dommage à la mairie ne signifie pas que la commune sera automatiquement reconnue en état de catastrophe naturelle. La décision dépend de l’analyse des critères réglementaires et de la décision de l’État.

Pourquoi les signalements des habitants sont-ils importants ?

Plus la commune dispose d’informations précises sur les dommages constatés sur son territoire, plus elle est en mesure de documenter la situation et d’étayer sa demande.

Chaque signalement permet ainsi à la commune d’avoir une vision plus complète des éventuels désordres liés à la sécheresse et de prendre en compte leur localisation et leur nature dans le cadre de ses démarches auprès des services de l’État.

Si votre habitation a subi des fissures ou d’autres dommages que vous pensez liés à la sécheresse de 2026, nous vous invitons donc à les signaler à la mairie.

Toutes les informations sur ce lien : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F3076

_____________________________________________________________________________________________________________________________

Exemple de dossier complet à transmettre à la mairie:

Ce dossier doit comprendre :

1. Un courrier de signalement

• adresse exacte du bien ;
• identité et coordonnées du propriétaire/occupant ;
• description des fissures et autres désordres ;
• date approximative d'apparition ;
• évolution des fissures : nouvelles, aggravation, stabilisation ;
• périodes de sécheresse concernées si vous les connaissez ;
• demande explicite que la commune sollicite la reconnaissance de catastrophe naturelle pour le phénomène de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.

2. Un reportage photographique

• photos générales de chaque façade ;
• gros plans des fissures ;
• photos permettant de situer chaque fissure ;
• idéalement une photo avec une règle ou un repère gradué ;
• photos datées, si possible ;
• reprendre régulièrement les mêmes fissures pour montrer leur évolution.

3. Un plan du bâtiment
Indiquez sur un plan ou un croquis l'emplacement de chaque fissure : façade nord, pignon, intérieur, plafond, carrelage, etc.

4. Un relevé chronologique des dommages
Par exemple :

5. Les éléments techniques dont vous disposez
Joignez notamment, si vous les avez :

• étude de sol ou étude géotechnique ;
• rapport d'un expert bâtiment ;
• rapport d'assurance ;
• constat de commissaire de justice ;
• devis ou factures de réparation ;
• ancien état des fissures ;
• plans de construction ;
• informations sur les fondations ;
• éventuels rapports concernant des fuites de réseaux ou problèmes d'eau.

Il n'est pas forcément nécessaire de faire réaliser une étude géotechnique coûteuse uniquement pour demander la reconnaissance Cat Nat. 
En revanche, un rapport technique établissant la compatibilité des désordres avec le RGA peut être un élément probant.

Point particulièrement important : localiser votre maison sur la carte RGA

La carte d'exposition au retrait-gonflement des argiles a été mise à jour en janvier 2026. Géorisques (https://www.georisques.gouv.fr/) 

Vous pouvez donc joindre à votre dossier une capture ou impression de la carte Géorisques montrant votre parcelle et le niveau d'exposition au RGA.

Une fois prêt, votre dossier peut être déposé en mairie auprès du service urbanisme
ou transmis par mail à l'adresse du même service : urbanisme@courchelettes.fr