Travaux de construction

La délivrance d'une autorisation d'urbanisme permet à la commune de vérifier que les travaux sont conformes aux règles d'urbanisme. En fonction du type de projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de démolir, permis de construire, d'aménager...) ou une déclaration préalable de travaux. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d'urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l'objet de travaux

N'hésitez pas à consulter la page Aide pour vos projets

• CUA – CUB : Demande de certificat d'urbanisme (Formulaire 13410*10) | Service-Public.fr
• PD : Demande de permis de démolir (Formulaire 13405*11) | Service-Public.fr

Types de permis et procédures de déclaration :

Une Déclaration préalable de travaux  (DP) est exigée pour des travaux sur une maison individuelle qui ne sont pas soumis à un permis de construire. La DP peut être obligatoire pour l'agrandissement d'un bâtiment existant, pour des travaux modifiant son aspect extérieur ou pour changer sa destination (une grange devenant un hôtel par exemple). Elle est également nécessaire pour certaines constructions nouvelles.

• DP : Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire) (Formulaire 13404*12) | Service-Public.fr
• DPLOT : Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager) (Formulaire 13702*11) | Service-Public.fr
• DPMI Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMI (Formulaire 13703*12) | Service-Public.fr

DOC : Déclaration d'ouverture de chantier (Formulaire 13407*08) | Service-Public.fr
DAACT Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (Formulaire 13408*10) | Service-Public.fr

Le Permis de construire est une autorisation d'urbanisme délivrée par la mairie. Il concerne les constructions nouvelles, même sans fondation, de plus de 20 m². Il est obligatoire pour certains travaux d'extension des bâtiments existants et pour leur changement de destination : Il existe 5 types de destinations : exploitation agricole et forestière, habitation, commerce et activités de service, équipements d'intérêt collectif et services publics, autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire. Il y a changement de destination lorsque l'on passe d'une catégorie à une autre. Les travaux qui ne relèvent pas du permis de construire nécessitent en principe une déclaration préalable de travaux.

• PC : Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes) (Formulaire 13409*13) | Service-Public.fr
• PCMI : Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI) (Formulaire 13406*13) | Service-Public.fr
• PC / PA TRANSFERT : Demander le transfert d'un permis de construire valide (Formulaire 13412*12) | Service-Public.fr
• PC / PA MODIFICATIF : Demande de modification d'un permis de construire en cours de validité (Formulaire 13411*13) | Service-Public.fr

DOC : Déclaration d'ouverture de chantier (Formulaire 13407*08) | Service-Public.fr
DAACT Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (Formulaire 13408*10) | Service-Public.fr

Pour un ERP (Établissement Recevant du Public):

AT SUR ERP Établissement recevant du public (ERP) Demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP) (Formulaire 13824*04) | Entreprendre.Service-Public.fr

Permis d'aménager ou Permis de Construction : aménagement d'un lotissement, d'un camping, d'une aire de stationnement ou d'un terrain de sports ou de loisirs.

• PA : Permis d'aménager | Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes) (Formulaire 13409*13) | Service-Public.fr
• PC / PA TRANSFERT : Demander le transfert d'un permis de construire valide (Formulaire 13412*12) | Service-Public.fr
• PC / PA MODIFICATIF : Demande de modification d'un permis de construire en cours de validité (Formulaire 13411*13) | Service-Public.fr

Le recours à un architecte est obligatoire pour élaborer les plans de votre construction si sa surface de plancher (Unité de calcul des surfaces des constructions servant à la délivrance des autorisations d'urbanisme) dépasse 150 m².

A lire sur le site du service public : recours à un architecte ​​​​​​

Quelle est la procédure à suivre ? Quelles sont les pièces à fournir ? Toutes les réponses sur le site du service public ou vous présenter au service urbanisme.