Présentation
Certains travaux doivent faire l'objet d'une demande de permis, d'autres d'une simple déclaration préalable, d'autres enfin ne sont soumis ni à permis ni à déclaration et doivent simplement respecter les règles locales d'urbanisme. N'hésitez pas à consulter la page Aide pour vos projets
Il existe 3 types de permis et une procédure de déclaration :
Une Déclaration préalable de travaux (DP) est exigée pour des travaux sur une maison individuelle qui ne sont pas soumis à un permis de construire. La DP peut être obligatoire pour l'agrandissement d'un bâtiment existant, pour des travaux modifiant son aspect extérieur ou pour changer sa destination (une grange devenant un hôtel par exemple). Elle est également nécessaire pour certaines constructions nouvelles.
Le Permis de construire est une autorisation d'urbanisme délivrée par la mairie. Il concerne les constructions nouvelles, même sans fondation, de plus de 20 m². Il est obligatoire pour certains travaux d'extension des bâtiments existants et pour leur changement de destination : Il existe 5 types de destinations : exploitation agricole et forestière, habitation, commerce et activités de service, équipements d'intérêt collectif et services publics, autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire. Il y a changement de destination lorsque l'on passe d'une catégorie à une autre. Les travaux qui ne relèvent pas du permis de construire nécessitent en principe une déclaration préalable de travaux.
Permis d'aménager ou Permis de Construction : aménagement d'un lotissement, d'un camping, d'une aire de stationnement ou d'un terrain de sports ou de loisirs.
Le recours à un architecte est obligatoire pour élaborer les plans de votre construction si sa surface de plancher : Unité de calcul des surfaces des constructions servant à la délivrance des autorisations d'urbanisme dépasse 150 m².
A lire sur le site du service public : recours à un architecte
Informations
Quelle est la procédure à suivre ? Quelles sont les pièces à fournir ? Toutes les réponses sur le site du service public ou vous présenter au service urbanisme.
Taxe d'aménagement
Cette taxe est due si vous entreprenez des opérations de construction, de reconstruction, d'agrandissement nécessitant une autorisation d'urbanisme : permis de construire, autorisation préalable, permis d'aménager. Cette taxe est un impôt local perçue par le département et la commune. Son taux pour la commune est de 3%.
