Convention annuelle d'utilisation des terrains de tennis communaux
Téléchargez ici au format PDF la convention annuelle présentée ci-dessous.
Entre les soussignés
La Commune de Courchelettes représentée par son Maire, Monsieur Aix Raphaël, dûment habilité par délibération du Conseil municipal,
Ci-après dénommée « la Commune »,
Et
Mme / M. .....................................................................
Né(e) le : ......................................................................
Adresse : ......................................................................
Téléphone : ..................................................................
Courriel : ......................................................................
Ci-après dénommé(e) « l'Utilisateur ».
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 – Objet
La présente convention a pour objet de définir les conditions d'utilisation des deux terrains de tennis communaux mis à disposition des habitants de la commune pour une pratique de loisir.
La présente convention ne confère aucun droit privatif sur le domaine public.
Article 2 – Durée
La convention est conclue chaque année pour la durée d’ouverture des terrains au public, soit à compter du 1er avril jusqu’aux vacances d’automne inclues.
Elle n'est pas renouvelée automatiquement. Une nouvelle demande devra être déposée chaque année.
Article 3 – Conditions d'accès
L'accès aux terrains est réservé aux personnes ayant :
Signé la présente convention ;
Acquitté le droit annuel fixé par le Conseil municipal ;
Fourni une attestation de responsabilité civile en cours de validité.
L'accès est personnel et ne peut être cédé à un tiers.
Les mineurs doivent être inscrits sous la responsabilité d'un représentant légal.
Article 4 – Réservation
Les terrains sont réservés exclusivement via le calendrier de réservation mis à disposition par la Commune.
Une réservation est limitée à une durée maximale de 2 heures.
En cas de non-utilisation du terrain, l'utilisateur s'engage à annuler sa réservation dans les meilleurs délais afin de permettre sa réattribution.
Article 5 – Remise et utilisation des clés
Les clés sont remises aux utilisateurs à jour de leur cotisation, sur simple demande auprès de la mairie et après réservation des terrains.
Les utilisateurs sont responsables de la conservation des clés qui leur sont confiées, ces dernières devront être remises à l’issue de la session de jeu en mairie ou dans la boite aux lettres de celle-ci en cas de fermeture.
Toute perte devra être immédiatement signalée à la mairie. Les frais de remplacement pourront être mis à la charge de l'utilisateur concerné.
Les clés ne peuvent être prêtées ou cédées à un tiers.
Article 6 – Règles d'utilisation
L'utilisateur s'engage à :
Respecter les horaires d'ouverture ;
Porter des chaussures adaptées au tennis ;
Maintenir les installations propres ;
Respecter les autres utilisateurs et le voisinage ;
Refermer les accès après utilisation, le cas échéant ;
Signaler toute dégradation constatée.
Sont notamment interdits :
Les véhicules sur les courts ;
Les animaux ;
La consommation d'alcool ou de produits illicites ;
Toute activité commerciale ou d'enseignement non autorisée par la Commune.
Article 7 – Responsabilité
Le signataire de la présente convention est seul responsable de l'utilisation du court de tennis pendant le créneau horaire qui lui est réservé.
À ce titre, il assume l'entière responsabilité des personnes composant le groupe présent sur le court durant son créneau. Il veille au respect du règlement intérieur des installations sportives ainsi qu'au bon usage des équipements mis à disposition.
Le signataire est seul responsable de tout dommage, dégradation, acte de malveillance ou comportement fautif commis par lui-même ou par les personnes placées sous sa responsabilité pendant la durée d'occupation du court. Il répond également des conséquences des blessures résultant d'un manquement aux règles de sécurité ou d'une utilisation non conforme des installations, sans préjudice des responsabilités pouvant incomber à leurs auteurs.
Le signataire s'engage à signaler sans délai à la collectivité tout incident, accident ou dégradation constaté(e) lors de l'utilisation des installations.
Le signataire certifie être couvert par une assurance responsabilité civile.
Article 8 – Dégradations
Toute dégradation volontaire ou résultant d'une utilisation anormale pourra donner lieu à une facturation des réparations et, le cas échéant, à la suspension ou au retrait de l'autorisation d'utilisation.
Article 9 – Suspension
La Commune peut fermer temporairement les terrains pour :
Des travaux ;
Des raisons de sécurité ;
Des compétitions ou animations communales ;
Des conditions météorologiques défavorables.
Aucune indemnisation ne pourra être demandée.
Article 10 – Résiliation
La Commune peut mettre fin à la présente convention en cas :
De non-respect du règlement ;
D’utilisation frauduleuse du système de réservation ;
De comportement inapproprié ;
De nécessité liée à l'intérêt général.
Article 11 – Protection des données à caractères personnelles
Les parties s'engagent à respecter les dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD) ainsi que la réglementation française applicable en matière de protection des données à caractère personnel.
Les données personnelles collectées dans le cadre de la présente convention sont exclusivement destinées à assurer la gestion de la mise à disposition et de l'utilisation des terrains de tennis.
Les données sont accessibles uniquement aux personnes habilitées, conservées pendant la durée nécessaire à l'exécution de la convention puis archivées conformément aux obligations légales.
Les personnes concernées disposent d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et, le cas échéant, de portabilité de leurs données, dans les conditions prévues par le RGPD. Elles peuvent exercer ces droits auprès du responsable du traitement. En cas de difficulté, elles peuvent introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Article 12 – Acceptation
La signature de la présente convention vaut acceptation sans réserve du règlement d'utilisation des terrains de tennis communaux.
Fait à ......................................, le ......................................
En deux exemplaires.